Page 6 - Offre de cours de l’OFPP 2026 - 2027

Conditions générales
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (CG) régissent
les relations contractuelles entre le client et la
gestion des cours du centre de formation de
Schwarzenburg (CFFS).
1. Institution certifiée
La Division Protection civile et formation de
l’Office fédéral de la protection de la population
(OFPP) est certifiée ISO 21001. Cette norme
définit les exigences fondamentales auxquelles
doivent répondre les établissements de formation.
2. Bases légales
La Division Protection civile et formation de l’OFPP
accomplit les tâches d’instruction prévues par la
loi et fournit des prestations de formation selon
des accords passés avec d’autres organes de la
Confédération. Le programme des cours se fonde
sur les bases légales suivantes :
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loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la
protection de la population et sur la protection
civile (LPPCi ; RS 520.1)
loi fédérale du 20 juin 2014 sur la protection des
biens culturels en cas de conflit armé,
de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC
; RS 520.3)
ordonnance du 11 novembre 2020 sur la
protection civile (OPCi ; RS 520.11)
ordonnance du 11 novembre 2020 sur la
protection de la population (OProP ; RS 520.12)
3. Protection des données
L’inscription à une formation de l’OFPP implique le
traitement des données personnelles dans
le système administratif de l’OFPP ainsi que, pour
les personnes astreintes, dans le Système d’infor-
mation sur le personnel de l’armée et de la protec-
tion civile (SIPA). Au besoin, il peut s’agir de don-
nées personnelles sensibles telles que des
données relatives à la santé ou à l’évaluation des
prestations. Ces données sont conservées pen-
dant dix ans (loi fédérale du 25 septembre 2020
sur la protection des données [LPD ; RS 235.1).
Dans le cadre de la formation ou du perfectionne-
ment ou encore d’un exercice organisé par l’OFPP,
des enregistrements vidéo ou audio peuvent éga-
lement être effectués. Ceux-ci ne seront toutefois
traités ou publiés qu’avec l’accord écrit de la per-
sonne concernée.
ADMISSION / INSCRIPTION
4. Admission
Les conditions d’admission aux différents cours
d’instruction figurent dans le descriptif de chaque
cours. Les cours destinés aux titulaires de fonc-
tion de la protection de la population sont ouverts
au personnel enseignant à temps plein.
5. Inscription
Les participants doivent être annoncés par la
voie hiérarchique, c’est-à-dire par l’intermédiaire
du service ou du poste de commandement supé-
rieur responsable (échelon cantonal/fédéral) ou
du service cantonal responsable de la protection
civile. L’inscription doit être envoyée à la Gestion
des cours (kurse@babs.admin.ch) et devient alors
définitive, sous réserve du respect des conditions
d’admission figurant dans le descriptif du cours
ou du module concerné. Les participants as-
treints à faire du service de protection civile sont
annoncés via le SIPA.
Les participants non astreints sont priés d’utili-
ser le formulaire d’inscription disponible
sur le site web, accessible au moyen du code QR
ci-contre.
COURS
6. Organisation
Les cours ont lieu en principe dans des classes
de 5 à 12 participants. On apportera aux cours les
documents mentionnés dans les directives. Pour
qu’un service de protection civile soit considéré
comme accompli, au moins 90 pour cent du
temps prévu dans le programme d’instruction
doit avoir été suivi.
Pour les personnes suivant la formation du per-
sonnel enseignant, c’est le temps de présence
minimum indiqué dans le descriptif du module
qui s’applique.
7. Congé
Le droit au congé est réservé aux cas impératifs.
Les demandes doivent être soumises par écrit au
service de convocation au plus tard dix jours
OFFRE DE COURS DE L’OFPP 2026
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2027, Édition Janvier 2026
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