Page 76 - Manuel «La protection civile» Généralités – Missions – Interventions

La protection civile – Manuel
Droits et obligations
Les membres de la protection civile ont des droits mais aussi des obligations, ré-
glés aux art. 39 à 44 de la loi sur la protection de la population et sur la protection
civile (LPPCi) et aux art. 25 à 32 de l’ordonnance sur la protection civile (OPCi).
Droits
Solde
− Le montant de la solde dépend
du grade.
− Un jour de service donne droit à
la solde si au moins 8 heures de
service ont été accomplies.
­ Certains services réguliers,
comme les rapports de cadres
ou l’entretien du matériel et des
constructions, constituent des
exceptions car ils durent moins
longtemps. Ces services sont
comptabilisés à la fin de l’année
pour autant qu’ils aient duré au
moins 2 heures. Chaque période
de 8 heures donne alors droit à
une solde journalière. Un reste
d’au moins 2 heures donne éga-
lement droit à une solde journa-
lière.
− Le jour de la libération donne
droit à la solde indépendamment
du nombre d’heures de service
accomplies.
− Les congés donnent droit à la
solde le jour du voyage aller et le
jour du voyage retour. Une per-
sonne libérée pendant un congé
(p. ex. suite à un accident ou une
maladie) a droit à la solde
jusqu’au jour de l’entrée en
congé.
− Toute personne bénéficiant d’un
congé durant le week-end a droit
à la solde pour autant qu’elle
­ accomplisse un service d’au
moins 8 jours consécutifs sans
compter les 2 jours de congé
du week-end.
− Les services de piquet ne
donnent pas droit à la solde.
Subsistance, transport,
­ hébergement
− Les personnes astreintes ont
droit aux repas gratuits. Ces
­ derniers (petit-déjeuner, repas de
midi, repas du soir, collations)
­ dépendent du type et de la durée
du service.
− Les personnes astreintes ont
droit aux voyages gratuits avec
les transports publics entre leur
domicile et leur lieu de service
lors de l’entrée en service, de la
libération et des congés.
− Elles ont droit à un hébergement
gratuit si elles ne peuvent pas
rentrer chez elles le soir.
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