Page 77 - Manuel «La protection civile» Généralités – Missions – Interventions

Allocation pour perte de gain (APG)
− Les membres de la protection civile
ont droit à l’APG pour chaque jour
de service donnant droit à la solde.
− Une exception s’applique aux
­ commandants de la protection ci-
vile, à leurs remplaçants et aux ins-
tructeurs de la protection civile qui
sont liés à une collectivité publique
par des rapports de travail à plein
temps ou à temps partiel : ils n’ont
pas droit à l’APG lors d’interven-
tions en faveur de la collectivité.
− Toutes les personnes effectuant
du service touchent l’allocation de
base, indépendamment de leur état
civil et de l’exercice d’une activité
lucrative. Il peut s’y ajouter des allo-
cations d’exploitation, pour enfant
ou pour charges d’assistance.
− En principe, l’APG est versée direc-
tement aux personnes effectuant
du service, mais si l’employeur a
versé le salaire pendant la période
de service, c’est lui qui perçoit
l’APG.
− Après la fin de leur service, les
­ personnes concernées reçoivent
un formulaire APG, qu’elles
­ transmettront comme suit :
· salariés → à leur employeur,
· indépendant → à leur caisse de
compensation,
· chômeur → à leur dernier
­ employeur,
· étudiants ayant un activité profes-
sionnelle → à leur employeur,
· étudiants sans activité profes-
sionnelle → à la caisse de
­ compensation du siège de leur
­ institution de formation.
− En cas de perte du formulaire APG,
on peut demander un formulaire
de remplacement à la caisse de
compensation compétente en pré-
sentant son livret de service. Au-
cune APG ne sera versée sans re-
mise préalable du questionnaire
original.
Vous obtiendrez davantage
d’informations sur l’APG auprès de
votre caisse de compensation.
remplacement de salaire
https://www.ahv-iv.ch/fr/Assu-
rances-sociales/Prestations-
du-r%C3%A9gime-des-APG-
AMat-AAP-APC-AAdop
Décompte des jours de service sur
la taxe d’exemption de l’obligation
de servir
− Tous les jours de service accom-
plis et donnant droit à la solde sont
déduits de la taxe d’exemption au
taux actuel de 4 % par jour de
­ service. Par conséquent, 25 jours
de service accomplis en un an
donnent droit à une réduction de
100 %.
− Si une personne effectue plus de
25 jours de service sur un an, les
jours excédentaires peuvent être
reportés à l’année suivante afin
d’être décomptés de la taxe
d’exemption.
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